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Lorsque vous accueillez un parent roumain en détachement, sa sécurité sociale relève d’abord du régime roumain. Ses soins en France et ceux de sa famille passent ensuite par des formulaires précis.
Quelle sécurité sociale couvre le salarié roumain détaché ?
Le salarié roumain détaché conserve en principe son rattachement à la sécurité sociale de son pays d’origine. Ce maintien repose sur des conditions de durée et de preuve à vérifier avant la mission. Leur respect protège autant le salarié que l’entreprise française qui l’accueille.
Le principe du détachement
Le détachement permet à un employeur établi en Roumanie d’envoyer temporairement son salarié travailler en France. Le contrat de travail d’origine n’est pas rompu, et le lien de subordination n’est pas transféré à l’entreprise française. En matière de sécurité sociale, le détachement repose sur trois conditions :
- Une mission temporaire : la durée prévisible ne dépasse pas 24 mois.
- Aucun remplacement : le salarié ne prend pas la place d’un autre travailleur détaché.
- Des cotisations roumaines : l’employeur continue d’acquitter les cotisations obligatoires en Roumanie.
Ces conditions découlent de l’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004, qui prévoit le maintien de la législation de l’État d’envoi. Lorsqu’elles sont réunies, l’assuré reste soumis à la législation roumaine de sécurité sociale pendant toute la mission.
La durée du maintien au régime roumain
Au-delà de 24 mois, le régime de sécurité sociale français devient en principe applicable. Les autorités compétentes des deux États peuvent toutefois conclure un accord dérogatoire pour maintenir la législation roumaine plus longtemps.
Les seuils de 12 mois, ou de 18 mois après déclaration motivée, relèvent d’une autre logique. Ils déclenchent l’application de règles supplémentaires du droit du travail français, sans modifier la limite ordinaire de 24 mois prévue en matière de sécurité sociale.
Une embauche directe sous contrat français obéit à d’autres règles : l’affiliation sociale et les cotisations ne se déterminent pas comme dans un détachement. Cette distinction, tout comme celle qui sépare détachement et expatriation, structure le cadre légal du détachement de travailleurs étrangers en France.
La preuve apportée par le certificat A1
Le certificat A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable au salarié. Régulièrement délivré, il s’impose normalement aux institutions et aux juridictions françaises tant que la procédure européenne de contestation n’a pas abouti. La Casa Națională de Pensii Publice, organisme roumain compétent, le délivre sur demande déposée sur sa plateforme en ligne, sans délai chiffré garanti, même pour un dossier complet.
L’absence de ce document expose l’employeur à un redressement. Dans une affaire concernant une société roumaine, les juges ont relevé l’absence de certificats pour la période contrôlée et retenu 244 949 € de redressement. S’y ajoutait une majoration de 97 980 € pour travail dissimulé.
Comment accéder aux soins pendant la mission en France ?
Le maintien au régime roumain n’empêche pas le salarié d’être soigné en France. Il doit cependant faire enregistrer ses droits auprès de l’Assurance Maladie française. Ce parcours conditionne aussi la création de son compte ameli et la délivrance de sa carte Vitale.
Le formulaire S1 pour résider en France
Le formulaire S1 organise l’accès aux soins du salarié qui réside en France tout en relevant de l’assurance maladie roumaine. Son parcours suit trois étapes :
- La demande : le salarié sollicite le S1 auprès de son organisme roumain d’assurance maladie.
- Le dépôt : il remet le document à la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence en France.
- Le remboursement entre États : le régime roumain rembourse à l’Assurance Maladie française les soins servis pour son compte.
Une fois le S1 enregistré, les soins suivent les règles françaises, sans que le salarié devienne cotisant au régime français. Ce mécanisme est au cœur de la situation du travailleur détaché en France. La carte européenne d’assurance maladie couvre seulement les soins médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire : elle ne remplace pas le S1 en cas de résidence en France.
L’ouverture des droits et la carte Vitale
Le A1 et le S1 ne se substituent pas l’un à l’autre. Le premier prouve la législation sociale applicable, le second ouvre la prise en charge des soins dans l’État de résidence. Le salarié présente donc son S1 à la CPAM dès son obtention ou dans les meilleurs délais après son arrivée, sachant qu’aucun délai national unique d’enregistrement n’est fixé.
Après attribution et certification d’un numéro français définitif, l’assuré peut créer son compte ameli et commander sa carte Vitale. L’Assurance Maladie annonce environ 3 semaines pour recevoir une carte commandée sur papier. Ce délai concerne uniquement la fabrication de la carte, et non le traitement du S1.
Les frais qui peuvent rester à payer
La couverture française ne règle pas toujours l’intégralité des frais de santé. Une consultation chez le médecin peut laisser un ticket modérateur ou des dépassements d’honoraires, et une hospitalisation des suppléments. La carte Vitale n’est pas une complémentaire : une mutuelle peut couvrir tout ou partie de ces restes à charge.
| Participation | Montant | Plafond annuel |
| Participation forfaitaire (actes et consultations) | 2 € | 70 € depuis le 1er octobre 2026 |
| Franchise par boîte de médicament | 1 € | 70 € depuis le 1er octobre 2026 |
| Franchise par acte paramédical | 1 € | 70 € depuis le 1er octobre 2026 |
| Franchise par transport sanitaire | 4 € | 70 € depuis le 1er octobre 2026 |
Les plafonds des participations forfaitaires et des franchises sont ainsi passés de 50 € à 70 € par an le 1er octobre 2026. Depuis le 1er mars 2026, le forfait hospitalier atteint 23 € par jour en hôpital ou en clinique. Il est de 17 € par jour en psychiatrie.
Un passage aux urgences sans hospitalisation coûte 23 € depuis cette même date, avec un montant minoré dans certaines situations. Une participation de 32 € peut aussi concerner certains actes tarifés au moins 120 € ou dont le coefficient atteint au moins 60.
Quelle couverture pour le conjoint et les enfants ?
Un salarié détaché qui vient avec sa famille doit faire couvrir chacun de ses proches. Sa propre inscription ne règle pas la situation de son conjoint et de ses enfants. Les soins et les allocations familiales suivent en outre des règles distinctes.
Les soins des proches résidant en France
Les membres de famille reconnus et inscrits au titre du S1, qui vivent avec le salarié en France, peuvent bénéficier des prestations en nature françaises, dont les soins et les hospitalisations. Le S1 reste cependant un document individuel : le rattachement de l’enfant ou du conjoint n’en découle pas automatiquement. L’institution de l’État de résidence décide de reconnaître un proche comme membre de famille, en particulier les enfants mineurs à charge.
La vérification des droits de chaque enfant
Lorsque la famille accompagne le salarié, chaque personne à couvrir doit être identifiée. Son enregistrement auprès de la CPAM doit ensuite être vérifié séparément, sans considérer qu’un seul dossier suffit pour tout le foyer.
Le lieu de résidence des proches change aussi le parcours. Une famille restée en Roumanie ne suit pas les mêmes démarches qu’une famille installée en France. Le détachement du salarié ne couvre donc pas automatiquement tous ses proches sur le territoire français.
Lorsque les droits d’un enfant sont bien enregistrés en France, une carte Vitale personnelle peut être demandée dès 15 ans. Elle peut l’être dès 12 ans si la situation le justifie ; à défaut, la demande intervient normalement à 16 ans.
L’État compétent pour les allocations familiales
La couverture maladie des enfants et les prestations familiales relèvent de branches distinctes. Un droit aux soins en France ne désigne donc pas, à lui seul, l’État qui verse les allocations. La priorité dépend notamment de l’activité de chaque parent et du lieu de résidence des enfants. La situation diffère selon que l’autre parent est sans emploi, travaille en France ou travaille en Roumanie.
Selon le CLEISS, la branche Famille française échange avec les institutions étrangères par le système européen EESSI. Si l’autre État ne répond pas pendant 2 mois, la CAF applique des règles particulières pour calculer un éventuel complément différentiel.
Quelles démarches prévoir et comment résoudre un blocage ?
La couverture sociale du salarié se prépare avant son départ de Roumanie. Elle se finalise ensuite à son arrivée en France. Lorsqu’un droit tarde à s’ouvrir, identifier le bon organisme permet de gagner un temps précieux.
Les vérifications avant le départ
Avant la mission, vous devez vous assurer que les conditions du détachement sont réunies et que le A1 couvre bien le salarié, la période et la mission concernés. Une simple affirmation de cotisation en Roumanie ne remplace jamais ce justificatif. Trois formalités complètent cette vérification :
- La déclaration SIPSI : l’employeur étranger dépose la déclaration préalable de détachement avant l’intervention, sauf exceptions prévues par les textes.
- Un représentant en France : l’employeur le désigne pour les échanges avec l’administration.
- Le S1 et la famille : le salarié demande son S1 et recense les proches qui l’accompagneront.
La déclaration SIPSI répond aux obligations du droit du travail français sans prouver l’affiliation roumaine, et le A1 ne dispense pas de cette déclaration. Connect Intérim organise ces formalités depuis son équipe francophone basée à Bucarest, dans le cadre de son service d’intérim roumain en France.
Le dossier à présenter à l’arrivée
Au dépôt du S1, le salarié joint les justificatifs demandés : pièce d’identité, état civil, preuve de résidence et coordonnées de son compte bancaire. Il est ensuite recommandé de conserver les A1, S1, preuves de résidence et accusés de dépôt pour suivre l’ouverture effective des droits de chaque membre de la famille.
Le représentant désigné en France conserve, de son côté, les documents exigés lors des contrôles. Le contrat de travail, les bulletins de paie et les relevés d’heures figurent parmi les pièces à conserver pour employer un Roumain, selon les règles de conservation et de traduction propres à chacun.
Les interlocuteurs en cas de refus
Un blocage ne relève pas toujours du même organisme. Chaque démarche a son interlocuteur :
- A1 non délivré : le salarié s’adresse à la Casa Națională de Pensii Publice.
- S1 manquant : la demande se fait auprès de l’organisme roumain d’assurance maladie.
- S1 ou droits d’un enfant non enregistrés : la CPAM traite le dossier, en lien avec l’organisme roumain si nécessaire.
Une difficulté de carte Vitale ne signifie pas forcément un refus de couverture. En cas de refus, demandez un motif écrit et identifiez l’organisme qui a pris la décision. Vous distinguerez ainsi un problème d’affiliation d’un simple défaut d’enregistrement ou de délivrance d’un document.
Foire aux questions
Quelles règles du droit du travail français s’appliquent au salarié roumain détaché ?
Dès le premier jour, les règles françaises de rémunération minimale, de congés, de durée du travail et de santé-sécurité s’appliquent. Le salaire respecte les seuils français, ou les minima conventionnels du secteur lorsqu’ils sont supérieurs. La durée du travail est limitée à 48 heures par semaine, sauf dérogation pouvant la porter à 60 heures.
Quel délai respecter avant un nouveau détachement du même salarié ?
Deux mois doivent s’écouler entre la fin d’un détachement et le suivant pour un même salarié.
Quelle différence entre un salarié détaché et un expatrié pour la sécurité sociale ?
Le salarié détaché part temporairement et conserve sa couverture sociale d’origine. L’expatrié s’installe durablement dans le pays d’accueil et change de régime social.
L’absence de certificat A1 entraîne-t-elle une requalification en CDI français ?
Non. L’absence ou la falsification du A1 peut entraîner des sanctions et une régularisation rétroactive des cotisations, mais pas de requalification automatique en CDI français.
Les formulaires E101 et E106 sont-ils encore valables ?
Non. Le certificat A1 a remplacé les formulaires E101 et E103 dans le cadre actuel de coordination européenne. Le S1 remplace quant à lui les formulaires E106, E109, E120 et E121.