Sommaire
Un salarié détaché en France n’a pas toujours besoin d’une autorisation de travail. Tout dépend de sa nationalité, du pays où son employeur est établi et de la réalité du détachement.
Le salarié détaché doit-il obtenir une autorisation de travail ?
La réponse dépend de deux critères à examiner séparément : la nationalité du salarié et le pays où son employeur est établi. Il convient d’abord de vérifier que la mission constitue un véritable détachement. Il faut ensuite regarder si le profil du salarié lui permet de travailler en France sans démarche supplémentaire.
Reconnaître une véritable mission temporaire
L’article L. 1262-1 du Code du travail permet à un employeur établi hors de France d’envoyer temporairement un salarié en France. Le contrat de travail d’origine et le lien avec cet employeur doivent subsister pendant toute la mission. Un avenant au contrat de détachement en France peut préciser la durée de la mission, la rémunération et les indemnités. Le texte prévoit plusieurs situations :
- Prestation pour un client : le salarié intervient pour un destinataire établi ou exerçant en France.
- Mobilité intragroupe : le salarié passe d’un établissement à un autre de la même entreprise ou du même groupe.
- Compte propre : l’employeur envoie son salarié pour son propre compte, sans contrat avec un destinataire.
- Travail temporaire : une entreprise d’intérim étrangère détache son intérimaire, à condition que leur relation de travail subsiste.
Ce cadre suppose aussi que l’employeur ait une activité réelle dans son pays d’établissement. Selon l’article L. 1262-3, une simple gestion interne ou administrative à l’étranger ne permet pas de se prévaloir du détachement. Il en va de même pour une activité habituelle, stable et continue en France. Dans ces cas, ce sont les règles des entreprises établies en France qui s’appliquent.
Comparer nationalité roumaine et emploi depuis la Roumanie
Depuis le 1er janvier 2014, un citoyen roumain peut travailler en France sans autorisation de travail, qu’il soit embauché par une entreprise française ou détaché par un employeur roumain, comme le confirment les règles officielles sur le travail des Européens. Un salarié français détaché par une entreprise roumaine n’en a pas besoin non plus. Les formalités propres au détachement restent toutefois à accomplir lorsqu’elles s’appliquent.
Un ressortissant d’un pays tiers employé en Roumanie, par exemple de nationalité moldave, ukrainienne ou turque, peut lui aussi être dispensé d’autorisation de travail. L’article R. 5221-2, 2°, du Code du travail exige pour cela qu’il travaille régulièrement et habituellement pour l’entreprise roumaine et qu’il soit véritablement détaché.
| Profil du salarié | Employeur | Autorisation de travail française |
| Citoyen roumain | Entreprise française ou roumaine | Non requise depuis le 1er janvier 2014 |
| Citoyen français | Entreprise roumaine | Non requise |
| Ressortissant d’un pays tiers régulièrement détaché | Entreprise roumaine qui l’emploie habituellement | Dispense de l’article R. 5221-2, 2° |
| Ressortissant d’un pays tiers sans détachement régulier | Entreprise roumaine | Peut être requise avant la mission |
Travailler pour une entreprise roumaine ne donne pas la citoyenneté européenne au salarié. Si la mission ne constitue pas un détachement régulier, le travail des étrangers relève des règles ordinaires, et une autorisation française peut être nécessaire avant le début de l’activité. Le cadre juridique complet, avec les titres adaptés à chaque profil, est développé dans notre guide du détachement de travailleurs étrangers.
Vérifier les autres dispenses et le séjour
Un ressortissant d’un pays tiers recruté directement en France doit en principe obtenir une autorisation pour exercer une activité salariée, sauf si son titre l’en dispense. C’est le cas de certaines cartes de résident et de certains titres « vie privée et familiale », « talent » ou « salarié détaché ICT », chacun sous ses propres conditions. Depuis le 26 avril 2026, certaines cartes bleues européennes délivrées par un autre État membre ouvrent aussi une dispense distincte, limitée à 90 jours sur toute période de 180 jours.
Un titre de séjour roumain ne donne pas, à lui seul, le droit général de travailler en France. Le visa et le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers sont examinés à part de l’autorisation de travail, selon sa nationalité, son statut et sa mission.
Quelles formalités impose le détachement en France ?
Une dispense d’autorisation de travail ne dispense pas des obligations du détachement. La déclaration de la mission, le représentant en France, les vérifications du client et le dossier de contrôle s’appliquent selon la situation, quelle que soit la nationalité du salarié.
Déclarer la mission et désigner un représentant
Lorsque le détachement de salariés est soumis à déclaration préalable, l’employeur l’adresse à l’inspection du travail avant le début de la mission, par le téléservice SIPSI. Cette déclaration ne vaut ni autorisation de travail ni titre de séjour. Dans les cas prévus par l’article L. 1262-2-1, l’employeur désigne aussi un représentant en France chargé des échanges avec les agents de contrôle. Il indique dans SIPSI son identité et son accord.
Le détachement pour compte propre et certaines activités courtes listées par l’arrêté du 4 juin 2019 peuvent échapper à ces deux formalités, sous leurs propres conditions. Une mission de quelques jours n’est pas dispensée du seul fait qu’elle est courte. Les entreprises de travail temporaire ne bénéficient pas de cette dispense, ce qui concerne directement les intérimaires que nous détachons.
Contrôler les obligations du client français
Avant le début de la mission, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage français vérifie que son prestataire a fait la déclaration préalable et désigné un représentant, lorsque ces obligations s’appliquent. Les formalités préalables obligatoires du détachement concernent donc aussi l’entreprise qui vous accueille.
S’il ne reçoit pas de copie de la déclaration requise, le client adresse lui-même une déclaration à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement, comme le prévoit l’article L. 1262-4-1 du Code du travail.
Préparer les justificatifs et respecter les droits
En cas de contrôle, le dossier doit être présenté sans délai. Il peut comprendre le contrat de travail, les justificatifs de mission et d’identité, la déclaration SIPSI, les relevés d’heures et les preuves de paiement des salaires. L’article R. 1263-1 prévoit des justificatifs différents selon que la mission dure moins d’un mois ou au moins un mois. Le certificat A1 indique le régime de sécurité sociale applicable, sans remplacer SIPSI ni une autorisation de travail. Le maintien au régime roumain est en général limité à 24 mois, sous réserve des exceptions européennes.
Les droits des travailleurs détachés en Europe incluent, dès le premier jour, les conditions de travail françaises prévues par l’article L. 1262-4 : salaire minimum légal ou conventionnel, durée du travail, repos et santé-sécurité. À partir du treizième mois, d’autres règles du droit du travail français s’ajoutent. Une déclaration motivée avant la fin des 12 mois peut repousser ce seuil de 6 mois, jusqu’à 18 mois. La libre circulation et la rémunération des salariés roumains sont détaillées dans notre guide sur le travail des Roumains en France.
Qui dépose la demande et à quel moment ?
Si aucune dispense ne s’applique, l’autorisation doit être obtenue avant que le salarié commence à travailler. Il faut donc savoir qui la demande, comment et dans quels délais.
Identifier le demandeur compétent
Avant d’embaucher un salarié étranger ou d’accueillir un salarié détaché, vérifiez son titre, son statut et l’existence éventuelle d’une dispense. Selon l’article R. 5221-1 du Code du travail, l’employeur dépose en principe la demande. Pour certains détachements, c’est au donneur d’ordre établi en France ou à l’entreprise utilisatrice de le faire. Un mandataire disposant d’un mandat écrit peut aussi la présenter.
Déposer le dossier en ligne avant la mission
La demande d’autorisation de travail se fait en ligne, sur le téléservice ANEF, avant le début de l’activité. Connect-interim recommande de la déposer au moins trois mois avant l’arrivée prévue du salarié. Le dossier dépend du contrat, du statut et de la mission. Il peut comprendre la pièce d’identité du salarié, les informations sur l’emploi et, si elle est requise, la déclaration préalable.
Parmi les textes réglementaires qui fixent les pièces à fournir figure l’arrêté du 1er avril 2021, modifié le 3 janvier 2025. Selon la procédure, l’administration examine notamment la rémunération, les qualifications et parfois la situation de l’emploi. Les critères d’une embauche directe ne s’appliquent pas automatiquement à un détachement.
Attendre la décision et vérifier les droits
La confirmation du dépôt prouve que la démarche est en cours, mais elle ne permet pas au salarié de commencer à travailler. Il faut attendre la décision et respecter ses conditions.
Un renouvellement en cours ne prolonge pas automatiquement tous les droits au travail. Un changement d’employeur peut aussi imposer une nouvelle demande lorsque l’autorisation n’est pas transférable. La vérification des titres en préfecture et ces renouvellements sont détaillés dans notre page sur les conditions d’embauche d’un travailleur étranger.
Quels coûts et risques en cas de manquement ?
Une erreur sur la situation du salarié peut entraîner une taxe imprévue, des amendes administratives, voire des sanctions pénales. Le client français peut aussi voir sa responsabilité engagée.
Évaluer la taxe liée à l’emploi
Selon l’article L. 436-10 du CESEDA, une taxe peut être due lors de la première admission au séjour pour une activité salariée soumise à autorisation. Elle est payée par l’employeur qui embauche ou qui accueille le salarié étranger détaché. Son montant dépend de la durée de l’emploi :
- Emploi d’au moins 12 mois : 55 % du salaire brut mensuel retenu, plafonné à 2,5 fois le SMIC brut mensuel.
- Emploi de plus de trois mois et de moins de 12 mois : 74 €, 210 € ou 300 € selon le salaire brut mensuel.
- Citoyen roumain : la taxe ne s’applique normalement pas, car il bénéficie de la libre circulation.
Pour un ressortissant d’un pays tiers détaché depuis la Roumanie, sa nationalité ne suffit pas à rendre la taxe due. Tout dépend de la nécessité d’une autorisation, donc de la réalité du détachement.
Distinguer les sanctions encourues
Selon l’article L. 1264-3 du Code du travail, l’absence de déclaration préalable ou de représentant lorsqu’ils sont requis expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié. Elle peut monter jusqu’à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans, dans la limite totale de 500 000 €.
Employer un étranger qui n’a pas de titre l’autorisant à travailler est une autre infraction. Lorsqu’elle est établie, l’article L. 8256-2 du Code du travail prévoit une peine de base de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Mesurer la responsabilité du client
À la signature du contrat, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage vérifie, le cas échéant, que son cocontractant a payé les amendes visées par l’article L. 1262-4-1 du Code du travail.
Si l’inspection du travail signale par écrit qu’un salaire minimum n’est pas payé, le client doit demander par écrit au prestataire de régulariser sans délai. Si la situation n’est pas réglée et que le contrat de prestation n’est pas dénoncé, il peut être tenu solidairement responsable des sommes dues.
Ces vérifications s’appliquent aussi lorsque vous faites appel à une agence d’intérim roumaine en France, puisque les entreprises de travail temporaire restent soumises à la déclaration préalable.
Foire aux questions
Quelle différence y a-t-il entre un détachement et un transfert vers l’entreprise française ?
Lors d’un transfert, le contrat initial prend fin et l’entreprise d’accueil propose un nouveau contrat. Lors d’un détachement, le contrat d’origine continue et le salarié reste payé par son employeur d’origine. Ce n’est pas une embauche directe par le client français.
Que risque-t-on si le salarié détaché n’a pas de formulaire A1 ?
Sans formulaire A1, le salarié peut être affilié au régime français de sécurité sociale, avec un redressement des cotisations. Pour un salarié détaché depuis la Roumanie, l’A1 et la déclaration SIPSI doivent être en règle avant le début de la mission.
Quel délai doit séparer deux détachements d’un même salarié ?
Il faut au moins deux mois entre deux détachements d’un même salarié auprès d’une même entreprise d’accueil dans un même État, sauf exceptions prévues.
Les durées de détachement se cumulent-elles lorsque plusieurs salariés se succèdent sur le même poste ?
Oui. Lorsque des salariés détachés se succèdent sur le même poste, leurs durées s’additionnent pour calculer le seuil de 12 mois de l’article L. 1262-4 du Code du travail.
Que faire si les dates ou la mission du détachement changent ?
Si les dates ou le contenu de la mission changent, la déclaration de détachement peut devoir être corrigée ou annulée, selon la procédure prévue.