Embaucher légalement un roumain en france : guide complet

Sommaire

• Le statut du travailleur roumain en France et la libre circulation
• Obligations de l’employeur pour embaucher un travailleur roumain
• Conditions d’embauche des salariés étrangers hors UE en France
• Détachement du salarié détaché roumain en France
• Conditions de rémunération et droits du travailleur roumain
• Foire aux questions

Les points clés de la procédure sont les suivants : vérification du document d’identité, contrat, DPAE, conditions d’emploi et points de vigilance, y compris en contexte de mobilité ou de détachement.

Le statut du travailleur roumain en France et la libre circulation

Un ressortissant roumain relève du régime de la libre circulation, car la Roumanie appartient à l’Union européenne. En pratique, ce statut simplifie fortement l’embauche d’un ressortissant roumain et réduit les formalités que l’employeur doit accomplir pour embaucher légalement.

Les Roumains peuvent travailler en France sans autorisation

Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne en 2007, puis la fin des restrictions transitoires en 2014, les Roumains peuvent travailler en France sans visa ni autorisation de travail préalable. C’est un point central pour l’embauche d’un ressortissant : pour un travailleur roumain en France, aucune demande préfectorale préalable n’est requise pour travailler légalement.

• Libre circulation : un ressortissant roumain peut accéder à l’emploi en France sans autorisation de travail.
• Formalités allégées : l’employeur n’a pas à engager la procédure applicable aux salariés étrangers ressortissants de pays tiers.
• Égalité de traitement : en droit, un employeur ne peut pas écarter un candidat en raison de sa nationalité au sein de l’Union européenne.
• Règles d’emploi classiques : le salarié signe un contrat, fait l’objet des déclarations habituelles, dont la DPAE, et bénéficie des mêmes conditions qu’un salarié français.

Pour toute information sur les embauche salarié roumain et sur les conditions de travail dans l’espace européen, le réseau EURES constitue une source utile.

Roumain en France : quel document d’identité est suffisant ?

Pour embaucher légalement un Roumain en France, l’employeur doit vérifier un document d’identité en cours de validité. Une carte nationale d’identité roumaine ou un passeport roumain suffit. Aucun titre de séjour n’est exigé pour ce profil, précisément parce qu’il s’agit d’un citoyen de l’Union européenne. Si vous souhaitez approfondir les embauche travailleur roumain, notre guide détaille les étapes à suivre pour recruter un salarié roumain légalement.

Le statut des Roumains en France repose donc sur une logique simple : le droit au séjour et le droit au travail découlent de la citoyenneté européenne. La carte de séjour portant la mention « citoyen UE » peut exister, mais elle reste facultative. Elle ne conditionne ni l’accès à l’emploi ni l’embauche d’un ressortissant roumain. Pour l’employeur, la vérification du document d’identité reste la base de la procédure.

Différence entre salarié étranger en France issu de l’UE et hors UE

La distinction est nette. Un salarié étranger en France ressortissant de l’Union européenne, comme le travailleur roumain, n’est pas soumis au même régime qu’un salarié provenant d’un pays tiers. Pour ces derniers, l’employeur doit en principe demander une autorisation de travail, suivre une procédure dédiée et respecter des conditions administratives plus lourdes. Pour approfondir la question de l’ autorisation travail roumain, vous pouvez consulter notre guide sur le sujet.

L’employeur évite notamment les démarches prévues pour certains salariés étrangers hors UE. Vous pouvez également consulter notre analyse du coût embauche détaché afin de comparer les conditions applicables selon la situation du salarié, le statut retenu et le type de contrat.

Obligations de l’employeur pour embaucher un travailleur roumain

Pour embaucher légalement un travailleur roumain, l’employeur doit respecter une procédure claire prévue par le droit français. Le cadre est allégé pour un ressortissant roumain, citoyen de l’Union européenne, mais les obligations légales liées à l’embauche demeurent. Leur respect sécurise le contrat, protège l’entreprise et limite le risque de travail dissimulé.

Autorisation de travail, déclaration préalable et sécurité sociale

Aucune autorisation de travail spécifique n’est requise pour un travailleur roumain, dès lors qu’il s’agit d’un citoyen de l’Union européenne. En revanche, la déclaration préalable à l’embauche, ou DPAE, reste obligatoire. L’employeur doit l’adresser à l’URSSAF avant la prise de poste.

La DPAE déclenche notamment les démarches d’affiliation à la sécurité sociale. L’employeur doit également organiser la visite d’information et de prévention dans les trois mois suivant l’arrivée du salarié. Pour un Roumain en France recruté comme salarié, l’absence de déclaration préalable constitue un manquement grave aux obligations légales.

• Autorisation de travail : aucune autorisation de travail n’est exigée pour un ressortissant roumain relevant de l’Union européenne.
• DPAE obligatoire : la déclaration préalable doit être transmise à l’URSSAF avant le début d’activité.
• Sécurité sociale : la DPAE permet l’intégration du salarié au régime français de sécurité sociale.
• Suivi médical : la visite d’information et de prévention doit être organisée dans les trois mois suivant l’embauche.

Contrat de travail, conditions d’emploi et registre du personnel

En pratique, embaucher un travailleur roumain suppose aussi de formaliser la relation par un contrat de travail conforme au Code du travail. Même sans autorisation de travail, le contrat doit être rédigé en français et préciser les conditions essentielles d’emploi : poste, rémunération, durée du travail, convention collective applicable et modalités d’exécution.

L’employeur doit aussi inscrire le salarié au registre unique du personnel dès son premier jour de présence. Le dossier doit être conservé avec rigueur pendant cinq ans afin de répondre à un contrôle administratif.

• Contrat écrit : un contrat de travail clair et rédigé en français est requis.
• Mentions indispensables : emploi, salaire brut, durée du travail, convention collective et conditions d’exécution.
• Registre du personnel : inscription obligatoire dès l’embauche, avec la date d’entrée, le poste et la nature du contrat.
• Archivage : les pièces liées à l’embauche doivent être conservées pendant cinq ans.

Sanctions en cas de non-respect des obligations légales

Ne pas respecter cette procédure expose l’employeur à des sanctions lourdes. Embaucher un travailleur roumain sans déclaration préalable, ou sans respecter les règles du Code du travail, peut conduire à une qualification de travail dissimulé. Les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour une personne physique, ou 75 000 € pour une personne morale.

D’autres mesures peuvent s’ajouter : interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics pendant cinq ans, remboursement d’aides publiques. Pour embaucher légalement un salarié roumain, il faut suivre chaque étape, vérifier les documents d’identité, établir un contrat conforme et remplir l’ensemble des obligations légales applicables à tout employeur.

Conditions d’embauche des salariés étrangers hors UE en France

Pour les salariés étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, les règles d’embauche sont plus contraignantes que pour un ressortissant roumain. Ces règles découlent du Code du travail et sont instruites par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

La demande d’autorisation de travail via la plateforme ANEF

Hors Union européenne, l’embauche passe par une autorisation de travail déposée exclusivement sur la plateforme ANEF. En amont, l’employeur doit publier l’offre sur France Travail pendant trois semaines consécutives afin de démontrer l’absence de candidat disponible sur le marché local.

• Anticipation du recrutement : la demande doit être lancée au minimum trois mois avant la prise de poste.
• Publication préalable : l’offre d’emploi doit rester diffusée sur France Travail pendant trois semaines continues avant le dépôt du dossier.
• Instruction administrative : l’administration dispose de deux mois maximum, avec une prolongation possible de 30 jours si le dossier est incomplet.
• Contrôle avant exécution du contrat : deux jours avant le démarrage, l’employeur doit faire vérifier le titre de séjour auprès de la préfecture compétente.

Le dossier comprend notamment un titre de séjour ou un passeport en cours de validité, les diplômes traduits officiellement, un CV détaillé, le contrat signé et, pour un salarié détaché, le formulaire A1.

À ces formalités s’ajoutent les obligations habituelles de l’employeur, notamment la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), qui doit être transmise avant le premier jour de travail.

La taxe OFII et les conditions d’exemption pour les Roumains

Lorsqu’une autorisation de travail est accordée à un salarié hors UE, l’employeur doit aussi régler la taxe OFII. Elle est due au dernier jour du mois du début d’activité, sans report possible. Son montant correspond à 55 % du salaire brut mensuel, dans la limite de 2 506,63 €, ou à des forfaits qui varient selon la durée du contrat et le niveau de rémunération.

À l’inverse, un ressortissant roumain n’est pas soumis à cette taxe. En tant que citoyen de l’Union européenne, il n’a pas non plus à passer par cette procédure ANEF pour travailler en France.

Détachement du salarié détaché roumain en France

Le détachement permet à l’employeur de faire intervenir un salarié roumain en France tout en maintenant, pendant la mission, le contrat de travail conclu en Roumanie. Dans ce cadre, le ressortissant roumain conserve en principe son rattachement au régime roumain de sécurité sociale. Cette procédure apporte de la souplesse, mais elle repose sur des conditions strictes dès l’embauche d’un ressortissant roumain.

Ce statut se distingue de celui d’un ressortissant roumain recruté directement par une entreprise française. En pratique, le salarié détaché n’entre pas dans la même logique qu’une embauche locale avec un nouveau contrat. Le titre de séjour n’est pas le sujet central du dispositif pour un salarié roumain, mais l’employeur doit pouvoir justifier à tout moment la régularité du statut, du contrat et de la procédure applicable.

La déclaration préalable SIPSI et le contrat pour le détachement transnational

Avant l’arrivée du salarié détaché, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable sur la plateforme SIPSI. Elle permet d’enregistrer la procédure et d’obtenir le numéro de dossier nécessaire au suivi de la mission.

La déclaration doit mentionner l’identité du salarié détaché, celle de l’entreprise d’origine, la durée de la mission ainsi que le secteur d’activité concerné. L’absence de déclaration préalable expose l’employeur à une amende administrative de 4 000 € à 8 000 €. Elle peut aussi entraîner le blocage de l’intervention par les autorités françaises.

Qu’il s’agisse du contrat d’origine ou du contrat encadrant la prestation, les informations transmises doivent être exactes, complètes et disponibles en cas de contrôle.

Le formulaire A1, la durée de mission et la sécurité sociale

Le formulaire A1 doit être obtenu avant le début de la mission. Délivré par l’organisme roumain compétent, il prouve que le ressortissant roumain reste affilié à la sécurité sociale roumaine pendant l’exécution du contrat en France. Ce document évite une double cotisation et sécurise la situation du salarié roumain en France comme celle de l’employeur.

La durée maximale de détachement est de 24 mois consécutifs selon les règles européennes. Au-delà, le basculement vers le régime français de sécurité sociale s’applique automatiquement, avec un impact direct sur le coût du contrat pour l’employeur.

Pour l’intérim roumain, la limite pratique est de 18 mois. Passé ce délai, il faut mettre en place un contrat de travail direct, en CDI ou en CDD, et régulariser le statut selon la procédure applicable en France.

Le représentant en France et les pièces à conserver

Tout employeur qui détache un salarié roumain doit désigner par écrit un représentant en France. Son rôle est clair : répondre aux autorités françaises en cas de contrôle ou de demande administrative. En cas d’absence de désignation, l’amende peut atteindre 4 000 € par salarié concerné.

Les pièces relatives à la mission doivent être conservées avec rigueur : documents d’identité, formulaire A1, éléments du contrat, justificatifs de procédure et preuves liées à la mission. La durée de conservation minimale est de trois ans après la fin du détachement, et de cinq ans pour les documents relatifs au titre de séjour lorsqu’ils sont requis.

Elle permet de démontrer la conformité des conditions de détachement, de sécuriser l’embauche d’un ressortissant roumain et de justifier, en cas de contrôle, la situation du salarié roumain en France.

Conditions de rémunération et droits du travailleur roumain

En France, le droit du travail s’applique pleinement à toute personne qui exerce une activité salariée sur le territoire, sans distinction de nationalité. Un ressortissant roumain, un Roumain en France, un salarié roumain ou un travailleur roumain en France relèvent donc des mêmes règles que les autres salariés. L’employeur doit respecter les mêmes conditions de rémunération, de durée du travail et de protection sociale.

Le SMIC et les minima conventionnels dans le contrat de travail

Tout salarié roumain en France doit percevoir au minimum le SMIC français. En 2026, il est fixé à 1 823,03 € brut par mois, soit 12,67 € brut de l’heure. Aucune exception n’est admise selon l’origine du salarié roumain. Dès le premier jour de travail effectif, ce minimum s’impose à l’employeur et doit figurer clairement dans le contrat de travail.

• Secteur du bâtiment : certains minima de branche dépassent le SMIC. Un plaquiste perçoit généralement entre 14,00 € et 16,50 € par heure, et un maçon qualifié entre 13,50 € et 15,50 € par heure selon l’expérience.
• Conventions collectives : elles s’appliquent de plein droit et peuvent prévoir une rémunération plus élevée ainsi que des avantages supplémentaires.

Le non-respect de ces règles expose l’employeur à des sanctions, notamment en cas de dumping social. Le contrat de travail doit mentionner précisément la rémunération, la durée du travail et la convention collective applicable.

Congés, horaires et droits sociaux du salarié roumain en France

Le contrat d’un travailleur roumain en France ouvre les mêmes droits que pour tout autre salarié : 35 heures légales par semaine, 11 heures consécutives de repos quotidien minimum, 35 heures de repos hebdomadaire, ainsi que 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé. En cas de salaire impayé ou de rupture injustifiée, le salarié roumain peut saisir le Conseil de prud’hommes et l’inspection du travail. Il bénéficie aussi, sous conditions, des allocations chômage après 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 derniers mois en cas de perte involontaire d’emploi. La couverture sociale comprend l’assurance maladie, les prestations familiales et la retraite.

Foire aux questions